suite à la vive polémique suscitée par le débat à l’Assemblée nationale sur les restrictions que le régime macroniste veut imposer contre les migrants, l’Amnesty International a publié un rapport condamnant les nouvelles mesures du gouvernement français, qui violent les éléments basiques des droits de l’homme et des droits des réfugiés.
Voici un extrait de ce rapport de l’Amnesty International :
Le 6 décembre 2022 s'est tenu un débat sans vote à l’Assemblée nationale de la République française sur “la politique de l’immigration” en vue du nouveau projet de loi “asile et immigration” qui sera proposé par le gouvernement d’Élisabeth Borne et débattu début 2023.
Depuis 30 ans, les textes relatifs à la politique migratoire de la France se succèdent et ont toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil.
Début janvier 2023, le gouvernement français proposera un nouveau projet de loi "asile et immigration". Ce texte devrait être débattu au Sénat et à l’Assemblée nationale. Notre inquiétude ? Une énième réforme visant à examiner les demandes d’asile plus rapidement pour pouvoir expulser plus vite.
Encore une fois, l’objectif affiché d’efficacité et de simplification des procédures relatives aux demandes d’asile l’emporte sur le respect des droits des personnes.
Des politiques migratoires aux conséquences dramatiques
Les dernières actualités illustrent les conséquences, trop souvent dramatiques, des politiques migratoires actuelles : les expulsions de campements à répétition, parfois avec violence et destructions des biens des personnes exilées ; les dysfonctionnements et atteintes aux droits dans la zone d’attente de Toulon, où ont été débarquées les 234 rescapés de l’Ocean Viking ; l’accord franco-britannique signé le 14 novembre qui renforce les systèmes de surveillance policière le long de la Manche sans trouver de solutions pour éviter de futurs naufrages ; les révélations sur l'absence d'intervention des secours lors du naufrage du 24 novembre 2021, qui avait vu périr 27 personnes dans la Manche.
Le système d’asile en France dysfonctionne depuis de nombreuses années, malgré la succession des réformes : difficultés pour les demandeurs d’asile d’avoir un accès effectif au travail, impossibilité de demander l’asile aux frontières terrestres, nombre important de personnes qui sont contraintes de vivre à la rue - pour ne citer que ces problèmes. Cela fait plus de vingt ans que ces problèmes existent, à des degrés divers.
Ce projet de loi ne semble pas répondre aux enjeux actuels en termes de migrations. Les mesures envisagées par le gouvernement français risquent de rogner encore davantage les droits des personnes étrangères : droit d’asile, droit à mener une vie privée et familiale normale, droits de l’enfant, droits à un procès équitable…
La nouvelle réforme pourrait prévoir d’automatiser la notification d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) pour toutes les personnes qui voient leur demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Comble de l’absurdité, cette OQTF ne pourra pas être exécutée tant que leur recours n’aura pas été examiné.
[L'obligation de quitter le territoire français (ou OQTF) est une mesure administrative française, délivrée par la préfecture, qui a pour objectif d'expulser une personne du territoire français.]
La procédure d’asile a normalement pour but d’éviter le renvoi d’une personne dans un pays où sa vie ou sa sécurité est menacée. Si l’on réduit les délais et que l’on renvoie les personnes avant d’avoir terminé l’examen de leur demande d’asile, le droit français devient totalement défaillant.
Cette prise de risque est humainement inacceptable et juridiquement contestable. Elle constitue également une absurdité qui ajouterait de la complexité
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